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INTERMÉDIATION LOCATIVE

de l'Agence Immobilière Sociale de Guadeloupe (SOLIHA)

Présentation de l'AIS

L’Agence Immobilière Sociale de Guadeloupe membre du Mouvement SOLIHA – Solidaires pour l’habitat, est titulaire de la carte d’administrateur de biens comme tous les professionnels de l’immobilier.

L'intermédiation locative de l'AIS de Guadeloupe SOLIHA,
qu'est-ce que c'est ?

Elle a pour objectif de mobiliser et gérer des logements pour le compte de tiers.

À ce titre, elle est agréée par l’État pour son activité en faveur des personnes défavorisées. Elle permet l’accès au logement à des ménages modestes grâce à une gestion locative adaptée à chaque locataire.

L’Agence Immobilière Sociale de Guadeloupe mobilise une offre locative à loyer maîtrisé ou libre dans le parc privé, en s’appuyant principalement sur un dispositif de mandat de gestion social.

Soumise au régime de la loi n°70-90 du 01/01/1970 dite loi « Hoguet », l’AIS de Guadeloupe est titulaire de la carte professionnelle délivrée par la préfecture du département ;

Dans le cadre de la loi Mlle n°2009-323 du 25/03/2009, elle est titulaire d’un Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale ;

Adhérente au Mouvement SOLIHA, elle respecte le contrat d’adhésion de la Fédération SOLIHA et est soumise à son règlement intérieur.

Les avantages de l’intermédiation locative
via l'agence immobilière sociale de Guadeloupe

En choisissant de confier la gestion de votre logement à l’agence immobilière sociale de Guadeloupe agréée par l’État en intermédiation locative et en gestion locative sociale, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale importante sur vos revenus !

Le dispositif Loc’ Avantages

Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.

Vous avez le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (loyers plafonds par commune : retrouvez celui qui s’applique à votre logement grâce au simulateur sur le site de l’ANAH).

Comment bénéficier de Loc’Avantages ?

En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah où vous vous engagez à :

Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
Votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille ;
Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.

Qu'est-ce que le
"conventionnement ANAH"

Le conventionnement se traduit par la signature d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un propriétaire bailleur qui souhaite mettre son bien en location.

Avec cette convention, le propriétaire s’engage à louer son logement pour six ou neuf ans minimum, tout en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.

En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux.

Pour connaître les plafonds de loyers définis par l’Anah :
www.anah.fr

Quel profil de locataire ?

La réduction d’impôt ayant pour objectif de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes, votre locataire doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.

Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.

À partir de quand pouvez-vous bénéficier de Loc’Avantages ?

Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages, s’ils respectent les conditions ci-dessus. Vous pourrez déposer votre dossier à partir du 1er avril 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail.

La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :